N°454046
ECLI:FR:CECHS:2022:454046.20220203 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème chambre M. François Charmont, rapporteur
M. Nicolas Polge, commissaire du gouvernement
SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD, avocat
lecture du
03
février
2022
Vu la procédure suivante :M. A... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 9 mars 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions de retrait de points consécutives à des infractions relevées les 4 août 2015, 7 août 2015, 2 février 2016 et 21 mai 2016, et d'enjoindre sous astreinte au ministre de l'intérieur de lui restituer les douze points de son permis de conduire ou à défaut un point. Par un jugement n° 2003275 du 28 avril 2021, le tribunal administratif a annulé la décision du ministre de l'intérieur du 9 mars 2017 ainsi que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions relevées les 4 août 2015, 2 février 2016 et 21 mai 2016, enjoint au ministre de procéder à la restitution des points correspondants au capital de points du permis de conduire de l'intéressé dans un délai de deux mois, et rejeté le surplus de conclusions de la demande.Par un pourvoi, enregistré le 29 juin 2021 au secrétariat du contentieux du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 9 mars 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions de retrait de points consécutives à des infractions relevées les 4 août 2015, 7 août 2015, 2 février 2016 et 21 mai 2016, et d'enjoindre sous astreinte au ministre de l'intérieur de lui restituer les douze points de son permis de conduire ou à défaut un point. Par un jugement n° 2003275 du 28 avril 2021, le tribunal administratif a annulé la décision du ministre de l'intérieur du 9 mars 2017 ainsi que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions relevées les 4 août 2015, 2 février 2016 et 21 mai 2016, enjoint au ministre de procéder à la restitution des points correspondants au capital de points du permis de conduire de l'intéressé dans un délai de deux mois, et rejeté le surplus de conclusions de la demande.Par un pourvoi, enregistré le 29 juin 2021 au secrétariat du contentieux du