N°449496
ECLI:FR:CECHR:2022:449496.20220131 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Manon Chonavel, rapporteur
M. Arnaud Skzryerbak, commissaire du gouvernement
SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; BALAT ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH, avocat
lecture du
31
janvier
2022
Vu la procédure suivante :M. K... Y... et Mme T... Y... ainsi que M. Q... M... et Mme N... M... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 janvier 2019 par laquelle le maire de Rillieux-la-Pape a tacitement délivré à M. U... G... et Mme J... F... un permis de construire une maison individuelle et une piscine. Par un jugement n° 1905421 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 février, 7 mai et 20 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. Z... I..., à qui le permis litigieux a été transféré, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge solidaire de M. et Mme Y... et M. et Mme M... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. K... Y... et Mme T... Y... ainsi que M. Q... M... et Mme N... M... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 janvier 2019 par laquelle le maire de Rillieux-la-Pape a tacitement délivré à M. U... G... et Mme J... F... un permis de construire une maison individuelle et une piscine. Par un jugement n° 1905421 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 février, 7 mai et 20 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. Z... I..., à qui le permis litigieux a été transféré, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge solidaire de M. et Mme Y... et M. et Mme M... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de