Le montant des indemnités à la charge de l’ONIAM est calculé déduction faite des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et, plus généralement, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice. Le capital décès versé par une Caisse de sécurité sociale est une prestation visée à l’article 29 de cette loi.
Viole les articles L. 1142-1, II et L. 1142-17 du Code de la santé publique, l’article L. 361-1 du Code de la sécurité sociale et le principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit l’arrêt qui retient qu’il n’y a pas lieu de déduire le capital décès du préjudice économique subi par le conjoint survivant.
Le capital décès versé par un organisme de sécurité sociale doit être déduit de l’indemnisation du préjudice économique du conjoint survivant.
Il s’agit d’une jurisprudence classique (v. par ex. Cass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-14465 : GPL 22 juin 2013, n° GPL135u2, note F. Bibal).