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Revue
Gazette du Palais
N° 39
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29 nov. 2022
Notion d'immobilisations dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises
29 nov. 2022
Gazette du Palais
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Réf : GPL 29 nov. 2022, n° GPL443f9
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id : GPL443f9