N°449273
ECLI:FR:CECHR:2022:449273.20221115 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Martin Guesdon, rapporteur
M. Thomas Pez-Lavergne, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
15
novembre
2022
Vu les procédures suivantes :I. La société par actions simplifiée Solairwatt, devenue société Energie Verte del Sol, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2016 dans les rôles de plusieurs communes du Tarn. Par des jugements nos 1505583, 1506080, 1506082 du 29 décembre 2017, n° 1506081 du 22 janvier 2018, nos 1602411, 1602412, 1602413, 1602414 du 19 février 2018 et nos 1702609, 1702610, 1702611, 1702612 du 11 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes.Par un arrêt nos 18BX00908, 18BX01015, 18BX01124 du 18 février 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur les requêtes de la société tendant à l'annulation des jugements des 29 décembre 2017, 22 janvier 2018 et 19 février 2018, a ordonné un supplément d'instruction afin de déterminer la valeur locative des toitures des bâtiments supportant les installations photovoltaïques, à inclure dans les bases de la cotisation foncière des
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :I. La société par actions simplifiée Solairwatt, devenue société Energie Verte del Sol, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2016 dans les rôles de plusieurs communes du Tarn. Par des jugements nos 1505583, 1506080, 1506082 du 29 décembre 2017, n° 1506081 du 22 janvier 2018, nos 1602411, 1602412, 1602413, 1602414 du 19 février 2018 et nos 1702609, 1702610, 1702611, 1702612 du 11 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes.Par un arrêt nos 18BX00908, 18BX01015, 18BX01124 du 18 février 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur les requêtes de la société tendant à l'annulation des jugements des 29 décembre 2017, 22 janvier 2018 et 19 février 2018, a ordonné un supplément d'instruction afin de déterminer la valeur locative des toitures des bâtiments supportant les installations photovoltaïques, à inclure dans les bases de la cotisation foncière des