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Gazette du Palais

N° 39 - 29 nov. 2022

Licenciement pour motif économique d'un salarié ayant refusé la modification des clauses salariales de son contrat

29 nov. 2022

Gazette du Palais

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v. s’agissant de l’appréciation de la réalité des motifs économiques dans le cas où la société fait partie d’un groupe, CE, 29 juin 2020, n° 417940, société Papeteries du Léman, p. 1037.