CE, 4è et 1re ch. réunies, 15 nov. 2022, no 449317, société Milleis Banque, Lebon T. (annulation CAA Paris, 3 déc. 2020), L. Cabrera, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub.
Pour apprécier la réalité du motif économique allégué par l’employeur pour demander l’autorisation de licencier un salarié protégé au motif que ce dernier a refusé la modification de clauses de son contrat, il appartient à l’administration de vérifier que la modification du contrat de travail est non « strictement nécessaire » au motif économique mais justifiée par le motif économique.
Il incombe au juge administratif, lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens, de se prononcer lui même sur le bien-fondé de l’appréciation de l’autorité administrative sur le lien entre la modification du contrat et le motif économique du licenciement projeté, sans s’arrêter à une étape intermédiaire de son analyse sur ce point.
v. s’agissant de l’appréciation de la réalité des motifs économiques dans le cas où la société fait partie d’un groupe, CE, 29 juin 2020, n° 417940, société Papeteries du Léman, p. 1037.