N°449317
ECLI:FR:CECHR:2022:449317.20221115 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Laurent Cabrera, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA, avocat
lecture du
15
novembre
2022
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 décembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Milleis Patrimoine à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 11903296 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 20PA00329 du 3 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Milleis Patrimoine contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 2 février et 3 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Milleis Banque, venant aux droits de la société Milleis Patrimoine, demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt attaqué ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la directive 2014/65/UE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 décembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Milleis Patrimoine à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 11903296 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 20PA00329 du 3 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Milleis Patrimoine contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 2 février et 3 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Milleis Banque, venant aux droits de la société Milleis Patrimoine, demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt attaqué ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la directive 2014/65/UE