L’appréciation souveraine de la cour d’appel de Bourges illustre l’absence de caractère probatoire de certains éléments en cas d’allégations de violences, ne permettant pas de caractériser un risque grave ou une situation intolérable visés à l’article 13, b), de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, qui s’opposeraient au retour de l’enfant.
Cass. 1re civ., 6 juill. 2022, no 22-11435, M. T. c/ Mme N. et Proc. gén. CA Bourges, F–D (rejet pourvoi c/ CA Bourges, 20 janv. 2022), M. Chauvin, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, av.
La décision de la Cour de cassation est l’occasion de se pencher sur l’analyse du caractère probatoire des différents éléments invoqués par un père ayant enlevé ses enfants qui vivaient habituellement au Maroc au motif que la mère aurait exercé à leur encontre des violences, se prévalant ainsi d’un « risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable », exception au retour prévue à l’article 13, b), de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
La cour d’appel de Bourges retient, d’une part, que la plainte du père à l’encontre de la mère pour mauvais traitements et