CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2022
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 667 F-D
Pourvoi n° J 22-11.435
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022
M. [L] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 22-11.435 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [G] [N], domiciliée chez Mme [H] [N], [Adresse 1],
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Bourges, domicilié en son parquet général, [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.