À l’occasion de deux arrêts récents, la Cour de cassation a rappelé, d’une part, la distinction des deux fondements d’une condamnation d’un époux à des dommages et intérêts dans le cadre d’une procédure de divorce (C. civ., art. 266 et 1240), et, d’autre part, les conditions spécifiques requises pour qu’une condamnation soit prononcée sur le fondement l’article 266 du Code civil.
1. Dans la première espèce, un divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux par la cour d’appel de Montpellier. L’époux est, en outre, condamné à verser des dommages et intérêts d’un montant de 3 000 € à son épouse.
Pour motiver leur décision, les juges du fond retiennent que l’épouse aurait été contrainte de fuir les agressions physiques de son conjoint qui l’ont obligée à quitter son lieu de vie habituel pour se réfugier dans un foyer d’urgence, source de difficultés