Sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de l’autre lors de l’acquisition ou l’amélioration par voie de construction d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de son obligation de contribuer aux charges du mariage.
Cette décision rendue le 9 juin 2022 s’inscrit dans le prolongement d’une œuvre jurisprudentielle récente s’appliquant en cas d’apport en capital d’un époux séparé de biens pour le financement d’un bien immobilier affecté à un usage familial.
En l’espèce, dans le cadre des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial, l’époux a sollicité une première créance au titre d’un apport en capital financé par le remboursement de son compte courant d’associé pour l’acquisition d’un appartement ayant constitué le domicile conjugal, et une seconde au titre d’un apport en capital pour le financement de travaux d’édification d’une maison également destinée à l’usage familial.
Ayant été débouté de ses demandes de créances, l’époux a formé un pourvoi en cassation, faisant grief aux