L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2201/2003 dit « Bruxelles II bis », lu en combinaison avec l’article 61 sous a) de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’une juridiction d’un État membre, saisie d’un litige en matière de responsabilité parentale, ne conserve pas la compétence pour statuer sur ce litige au titre de cet article 8.1, lorsque la résidence habituelle de l’enfant concerné a été transférée légalement, en cours d’instance, sur le territoire d’un État tiers qui est partie à la convention de La Haye de 1996.
Cette affaire concernait un enfant, né en Suède en 2011 et dont la mère avait obtenu la garde exclusive dès la naissance. L’enfant résidait en Suède jusqu’au mois d’octobre 2019, date à laquelle il est parti en internat en Russie. Deux mois plus tard, soit en décembre 2019, le père décide de saisir le juge suédois afin que la garde exclusive de l’enfant lui soit attribuée et que la résidence habituelle de ce dernier soit fixée à son domicile, en Suède.
En défense, la mère soutient que la