Il résulte de la combinaison des articles 1239 du Code de procédure civile, 430 et 459-2, alinéa 1er, du Code civil que la personne sous tutelle peut exercer seule le droit de former appel des décisions du juge des tutelles statuant sur sa résidence.
Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 juillet 2022 est l’occasion de faire le point sur les règles d’assistance et de représentation du majeur protégé en justice.
Par jugement du 3 novembre 2014, une femme âgée avait été placée sous mesure de tutelle, et l’Union des associations familiales (UDAF) a été désignée en qualité de tutrice. Puis, par ordonnance du 6 février 2017, le juge des tutelles avait fixé la résidence de la majeure protégée dans l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes où elle avait été accueillie en urgence.
Le 28 octobre 2019, un jugement renouvelant la mesure de protection était prononcé, et un mois plus tard, en novembre 2019, le frère de la majeure protégée déposait une requête pour solliciter notamment le changement de résidence de sa sœur, invoquant le souhait de cette dernière de rejoindre