En fixant à une somme inférieure aux prétentions des parties l’indemnisation de l’incidence professionnelle, la cour d’appel a modifié l’objet du litige et a violé l’article 4 du Code de procédure civile.
Au visa de l’article 4 du Code de procédure civile, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le procès civil est la chose des parties ; dans la droite ligne de sa jurisprudence habituelle (v. Cass. 2e civ., 25 juin 2020, n° 18-24800 : GPL 22 sept. 2022, n° GPL387r3, note C. Irrmann, « Plus me plaît la volonté des parties que l’opinion de l’expert »).
En l’espèce, le tribunaln, en première instance, avait alloué à la victime la somme de 90 000 € au titre de l’incidence professionnelle.
L’assureur interjetait appel et sollicitait de la cour d’appel qu’elle réduise l’indemnisation pour ce poste de préjudice à 50 000 €.
La victime n’avait pas conclu à l’infirmation de ce chef de dispositif. Elle était donc réputée solliciter la confirmation du jugement sur ce point.
Au regard des prétentions respectives des parties,