La déduction ou non de créances de tiers payeurs de postes patrimoniaux présuppose de calculer lesdits postes

Prive sa décision de base légale, la cour d’appel qui, « sans fixer le montant de la perte de revenus futurs éventuellement subie, ni constater que celle-ci serait au moins équivalente au montant de la rente accident du travail », comptabilise intégralement cette rente à ce poste de préjudice, alors qu’elle ne démontre pas que la victime subissait une perte de revenus futurs qui serait supérieure au montant de la rente qu’elle perçoit (1re espèce).

Méconnaît les textes (suisses et internationaux) sur le recours subrogatoire des tiers payeurs, l’arrêt énonçant que l’organisme social doit être débouté, faute d’assiette lui permettant d’exercer son recours, en l’absence de demande de la victime sur le chef de préjudice « incidence professionnelle », alors que l’absence de demande de la partie civile sur un poste de préjudice ne fait pas obstacle au recours du tiers payeur (2de espèce).