CM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 16 juin 2022
Cassation partielle
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 670 F-D
Pourvoi n° X 20-19.535
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2022
1°/ Mme [O] [F], épouse [S], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice légale de M. [H] [Z] [S],
2°/ M. [V] [S],
3°/ M. [X] [S],
4°/ Mme [E] [S],
5°/ Mme [J] [K], épouse [F],
6°/ Mme [A] [P] [U],
tous six domiciliés [Adresse 1], [Localité 4],
ont formé le pourvoi n° X 20-19.535 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2020 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3],