LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 17 février 2022
Cassation partielle
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 197 F-D
Pourvoi n° S 20-19.760
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022
La société [4], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 20-19.760 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [H] [C], domicilié [Adresse 2],
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au