v. s’agissant de l’application de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales à la mutation d’un militaire, CE, 10 déc. 2003, n° 235640, M. Bouley, p. 499 ; s’agissant de l’application du même article à la mutation d’un policier national, CE, 2 fév. 2011, n° 326768, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration c/ Le Rasle, p. 934-973.
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