Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07/07/2022, 459456

N°459456  ECLI:FR:CECHR:2022:459456.20220707 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème - 8ème chambres réunies M. Nicolas Jau, rapporteur M. Laurent Cytermann, commissaire du gouvernement BARDOUL, avocat lecture du 07  juillet  2022

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Vu la procédure suivante :

M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 29 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a prononcé sa mutation d'office dans le département des Yvelines.

Par une ordonnance n° 2109925 du 30 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. B....

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 décembre 2021, 29 décembre 2021 et 4 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir