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Revue

Gazette du Palais

N° 24 - 19 juil. 2022

Conséquence de la méconnaissance de l'obligation de soumettre le projet de lignes directrices de gestion ministérielles pour accord au ministre chargé de la fonction publique

19 juil. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 19 juill. 2022, n° GPL438v1
id : GPL438v1

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 4è et 1re ch. réunies, 5 juill. 2022, no 448711, Lebon T., C. Brouard-Gallet, rapp. ; F. Dieu, rapp. pub.

En l’espèce, le projet de lignes directrices de gestion ministérielles élaboré par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports n'a pas été transmis pour accord au ministre chargé de la fonction publique préalablement à leur édiction. L'inobservation de cette formalité exigée par l'article 2 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, qui a pour effet d'affecter la compétence de leur auteur, constitue une irrégularité de nature à entacher d'illégalité les lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 13 novembre 2020.