Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 05/07/2022, 448711

N°448711  ECLI:FR:CECHR:2022:448711.20220705 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème - 1ère chambres réunies Mme Catherine Brouard-Gallet, rapporteur M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocat lecture du 05  juillet  2022

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Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 15 janvier, 15 avril et 29 octobre 2021 et le 7 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir les lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 13 novembre 2020, en particulier leur annexe 1 fixant les lignes directrices de gestion ministérielles relatives à " la mobilité des personnels enseignants des premier et second degré, d'éducation et des PsyEN " ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ;

- la loi n° 2019-1265 du 6 août 2019 ;

- le décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 ;

- le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 ;

- le code de justice