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Gazette du Palais
N° 22
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5 juil. 2022
Possibilité pour la Commission nationale d'aménagement commercial de s'autosaisir de projets ayant déjà atteint le seuil de 20 000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet
5 juil. 2022
Gazette du Palais
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Réf : GPL 5 juill. 2022, n° GPL437w9
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id : GPL437w9