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Revue

Gazette du Palais

N° 22 - 5 juil. 2022

Le caractère provisionnel de l'indemnité d'expropriation accordée en procédure d'urgence ne fait pas obstacle au rattachement à l'exercice du jugement

5 juil. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 5 juill. 2022, n° GPL437z0
id : GPL437z0

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 10è et 9è ch. réunies, 3 juin 2022, no 452708, société D3P, Lebon T., D. Moreau, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub.

Si l’indemnité d’expropriation accordée par le juge de l’expropriation dans le cadre de la procédure d’urgence prévue à l’article L. 15-4 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (CECUP), aujourd’hui reprise à l’article L. 232-1 du même code, a un caractère provisionnel, cette circonstance, eu égard à la portée de la décision du juge de l’expropriation, est sans incidence sur le fait qu’il s’agit d’une créance acquise pour un montant déterminé à la date du jugement en ordonnant le paiement.

Il s’ensuit que le caractère provisoire et non définitif d’une indemnité provisionnelle fixée par la décision du juge de l’expropriation ne fait pas obstacle au rattachement de cette créance à l’exercice au cours duquel est intervenue cette décision.