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Revue

Gazette du Palais

N° 22 - 5 juil. 2022

Office du juge du référé-mesures utiles dans l'hypothèse où un étranger établit n'avoir pas pu obtenir de date de rendez-vous par internet en vue du dépôt des demandes de titre de séjour

5 juil. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 5 juill. 2022, n° GPL437z1
id : GPL437z1

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 2è et 7è ch. réunies, 9 juin 2022, no 453391, Lebon T. (annulation ord. TA Melun, 5 mai 2021), S. Vera, rapp. ; P. Ranquet, rapp. pub.

Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative (CJA), d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai