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Revue

Gazette du Palais

N° 22 - 5 juil. 2022

Faute de l'autorité administrative qui autorise le licenciement d'un salarié dont la convocation à l'entretien préalable à son licenciement ne comportait pas la mention de la possibilité de se faire assister par un conseiller lors de cet entretien

5 juil. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 5 juill. 2022, n° GPL437x1
id : GPL437x1

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 4è et 1re ch. réunies, 20 juin 2022, no 438885, société Henri Berruer, Lebon T. (annulation partielle, CAA Paris, 20 déc. 2019), L. Cabrera, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub.

En application des dispositions du Code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative. L'illégalité de la décision autorisant un tel licenciement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique à l'égard de l'employeur, pour autant qu'il en soit résulté pour celui-ci un préjudice direct et certain.

En application des principes généraux de la responsabilité de la puissance publique, il peut le cas échéant être tenu compte, pour déterminer l'étendue de la responsabilité de l'État à l'égard de l'employeur à raison de la délivrance d'une autorisation de licenciement entachée d'illégalité, au titre notamment du versement au salarié des indemnités mises à la charge de l'employeur par le juge judiciaire, de la faute également commise par l'employeur en sollicitant la délivrance d'une telle autorisation.

Il résulte des articles L. 1232-2, L. 1232-4 et R. 1232-1 du Code du travail que, en l'absence d'institution représentative du personnel au sein d'une entreprise, la lettre de l'employeur convoquant le salarié à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la