N°441707
ECLI:FR:CECHR:2022:441707.20220620 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Françoise Tomé, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
20
juin
2022
La société Laury-Chalonges Dis a demandé à la cour d'appel administrative de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 2018 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a refusé de lui délivrer une autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension de 1 450 m2 du magasin qu'elle exploite sous l'enseigne " Espace culturel E. Leclerc " dans l'ensemble commercial " Pôle Sud " à Basse-Goulaine (Loire-Atlantique). Par un arrêt n° 19NT00846 du 13 mai 2020, la cour administrative d'appel a annulé cette décision.Par un pourvoi enregistré le 9 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la Commission nationale d'aménagement commercial demandent au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat, - les conclusions de M.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
La société Laury-Chalonges Dis a demandé à la cour d'appel administrative de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 2018 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a refusé de lui délivrer une autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension de 1 450 m2 du magasin qu'elle exploite sous l'enseigne " Espace culturel E. Leclerc " dans l'ensemble commercial " Pôle Sud " à Basse-Goulaine (Loire-Atlantique). Par un arrêt n° 19NT00846 du 13 mai 2020, la cour administrative d'appel a annulé cette décision.Par un pourvoi enregistré le 9 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la Commission nationale d'aménagement commercial demandent au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat, - les conclusions de M.