CE, 4è et 1re ch. réunies, 20 juin 2022, no 440778, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse c/ Mme X., Lebon T. (annulation partielle CAA Lyon, 30 janv. 2020), F. Tomé, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub.
Par une décision l'un proviseur de lycée a modifié le service d'enseignement assuré par un professeur agrégé, en lui attribuant des enseignements de sa discipline en classe préparatoire de première année de physique et sciences de l'ingénieur (PSI) et en lui retirant certains des enseignements qu'il assurait en classe de 2PSI « étoile ». Cette décision a eu pour effet de réduire les heures d'enseignement accomplies par l'intéressé au-delà de ses obligations statutaires et ainsi sa rémunération effective.
Il résulte des articles 1er, 2 et 6 du décret n° 68-503 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, de l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant la liste des disciplines pour lesquelles peuvent être créées des chaires supérieures instituées par le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 précité et de l'article R. 421-10 du Code de l'éducation que le proviseur du lycée où est affecté un professeur de chaire supérieure est compétent pour fixer et, le cas échéant, modifier le service d'enseignement assuré dans sa discipline par ce professeur dans le lycée, dans le respect de