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Revue

Gazette du Palais

N° 22 - 5 juil. 2022

Notion de dépenses utiles à la personne publique engagées pour l'exécution d'un contrat annulé en raison d'une pratique anticoncurrentielle

5 juil. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 5 juill. 2022, n° GPL437x3
id : GPL437x3

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 7è et 2è ch. réunies, 17 juin 2022, no 454189, société Lacroix City Saint-Herblain, Lebon T. (annulation partielle CAA Douai, 7 mai 2021), A. Goin, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub.

En cas d'annulation du contrat en raison d'une pratique anticoncurrentielle imputable au cocontractant, ce dernier doit restituer les sommes que lui a versées la personne publique mais peut prétendre en contrepartie, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement des dépenses qu'il a engagées et qui ont été utiles à celle-ci.

Il appartient par suite au juge administratif, en cas d'annulation du contrat, d'évaluer, au besoin en ordonnant une expertise sur ce point, les dépenses du titulaire du contrat qui ont été utiles à la personne publique.

Les dépenses utiles comprennent, à l'exclusion de toute marge bénéficiaire, les dépenses qui ont été directement engagées par le cocontractant pour la réalisation des fournitures, travaux ou prestations destinés à l'administration.

Ne peut être prise en compte que la quote-part des frais généraux directement liée à l'exécution du marché et à ce titre utile à la personne publique.

Ne peuvent pas être regardés comme utilement exposés pour l'exécution du marché les frais de communication ainsi que, dans le cas où le contrat en cause est un marché public et sauf s'il s'agit d'un marché de partenariat, les frais financiers