N°453391
ECLI:FR:CECHR:2022:453391.20220609 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies Mme Stéphanie Vera, rapporteur
M. Philippe Ranquet, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat
lecture du
09
juin
2022
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous pour procéder au dépôt de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.Par une ordonnance n° 2103595 du 5 mai 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande et lui a infligé une amende pour recours abusif de 1 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 21 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) de faire droit à sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ;3°) de prononcer la décharge de l'amende pour recours abusif prise à son encontre ;4°) de mettre à la charge de 1'Etat la somme de 3 500 euros à verser
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous pour procéder au dépôt de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.Par une ordonnance n° 2103595 du 5 mai 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande et lui a infligé une amende pour recours abusif de 1 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 21 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) de faire droit à sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ;3°) de prononcer la décharge de l'amende pour recours abusif prise à son encontre ;4°) de mettre à la charge de 1'Etat la somme de 3 500 euros à verser