N°440778
ECLI:FR:CECHR:2022:440778.20220620 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Françoise Tomé, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement
SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD, avocat
lecture du
20
juin
2022
Vu la procédure suivante :Mme A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir le rapport d'inspection du 3 décembre 2015, la décision du 18 décembre 2015 par laquelle le proviseur du lycée du Parc a modifié ses enseignements à compter du 4 janvier 2016 et les décisions des 12 février et 18 mars 2016 par lesquelles la rectrice de l'académie de Lyon a rejeté ses recours hiérarchiques, d'autre part, de condamner l'Etat au versement de la somme de 8 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de ces décisions. Par un jugement n° 1602263 du 21 mars 2018, le tribunal administratif a rejeté ses demandes.Par un arrêt n° 18LY01882 du 30 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Lyon, annulant partiellement ce jugement, a annulé la décision du 18 décembre 2015 ainsi que les décisions des 12 février et 18 mars 2016 et rejeté le surplus des conclusions de l'appel de Mme A....Par un pourvoi, enregistré le 22 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'éducation
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir le rapport d'inspection du 3 décembre 2015, la décision du 18 décembre 2015 par laquelle le proviseur du lycée du Parc a modifié ses enseignements à compter du 4 janvier 2016 et les décisions des 12 février et 18 mars 2016 par lesquelles la rectrice de l'académie de Lyon a rejeté ses recours hiérarchiques, d'autre part, de condamner l'Etat au versement de la somme de 8 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de ces décisions. Par un jugement n° 1602263 du 21 mars 2018, le tribunal administratif a rejeté ses demandes.Par un arrêt n° 18LY01882 du 30 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Lyon, annulant partiellement ce jugement, a annulé la décision du 18 décembre 2015 ainsi que les décisions des 12 février et 18 mars 2016 et rejeté le surplus des conclusions de l'appel de Mme A....Par un pourvoi, enregistré le 22 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'éducation