N°452708
ECLI:FR:CECHR:2022:452708.20220603 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. David Moreau, rapporteur
M. Laurent Domingo, commissaire du gouvernement
SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, avocat
lecture du
03
juin
2022
Vu la procédure suivante :La société D3P a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1801408 en date du 20 mai 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 19MA03133 du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société D3P contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 17 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société D3P demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces des dossiers ;Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société D3P a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1801408 en date du 20 mai 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 19MA03133 du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société D3P contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 17 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société D3P demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces des dossiers ;Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le