N°438885
ECLI:FR:CECHR:2022:438885.20220620 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Laurent Cabrera, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement
SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD, avocat
lecture du
20
juin
2022
Vu la procédure suivante :La société Henri Berruer, venant aux droits de la société Benichou Legrain Berruer, a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 26 août 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de Paris l'a autorisée à licencier M. B... A.... Par un jugement n° 1519414/3-2 du 25 janvier 2017, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser une somme de 32 052,66 euros, assortie des intérêts au taux légal. Par un arrêt n° 17PA01038 du 20 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a, sur les appels de la société Henri Berruer et de la ministre du travail, condamné l'Etat à verser à la société Henri Berruer une somme de 96 232,82 euros, assortie des intérêts au taux légal.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 28 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Henri Berruer demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt en tant
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Henri Berruer, venant aux droits de la société Benichou Legrain Berruer, a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 26 août 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de Paris l'a autorisée à licencier M. B... A.... Par un jugement n° 1519414/3-2 du 25 janvier 2017, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser une somme de 32 052,66 euros, assortie des intérêts au taux légal. Par un arrêt n° 17PA01038 du 20 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a, sur les appels de la société Henri Berruer et de la ministre du travail, condamné l'Etat à verser à la société Henri Berruer une somme de 96 232,82 euros, assortie des intérêts au taux légal.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 28 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Henri Berruer demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt en tant