La cour d’appel a relevé que la victime « sollicitait l’indemnisation d’un préjudice de retraite résultant du préjudice initial de la victime, alors que son état avait été consolidé avec une incapacité permanente partielle de 58 %, consacrant une incapacité de travail, ce dont elle avait parfaitement connaissance puisqu’elle n’a jamais repris d’activité salariée depuis son accident. »
La cour d’appel, « retenant ensuite exactement que l’action en aggravation d’un préjudice est autonome au regard de l’action en indemnisation du préjudice initial, (...) en a déduit, à bon droit, que la demande formée par [la victime] au titre de son préjudice de retraite était prescrite. »
Voilà un arrêt qui devrait intéresser particulièrement les praticiens.
L’indemnisation du préjudice de retraite ne saurait être reportée à une date où le calcul en devient moins arbitraire…
La victime, dans cette espèce, avait été indemnisée en 1985 avec un taux d’incapacité permanente partielle de 58 %. À différentes reprises par la suite, le dossier avait été rouvert en aggravation. Il semble, à la lecture des moyens, qu’à