v. s'agissant de l'inclusion de détournements de fonds dans le champ d'application de l'article 92 du CGI, CE, plénière, 12 fév. 1988, n° 57730, p. 759.
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Revue
Gazette du Palais
N° 09
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2 mars 2021
Revenus issus de détournement de fonds et contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine
2 mars 2021
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 2 mars 2021, n° 398q2, p. 37
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id : GPL398q2