Le délit d'apologie publique d'actes de terrorisme ne constitue par un « acte de de terrorisme » au sens du 2° de l'article L. 711-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, justifiant qu'il soit mis fin, sur le fondement de ces dispositions, au statut de réfugié dont bénéficie son auteur

• Réf : Gaz. Pal. 2 mars 2021, n° 398p0, p. 36
• id : GPL398p0