CE, 7è et 2è ch. réunies, 4 févr. 2021, no 439662, ECLI:FR:CECHR:2021:439662.20210204, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (annulation TA Bordeaux, 21 janv. 2020), Y. Bouquerel, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub.
Il résulte des articles L. 79 et L. 80 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) que les retraités militaires qui ont contracté un engagement de servir dans la réserve opérationnelle peuvent demander, avant le terme de cet engagement, une révision de leur pension déjà acquise lorsque leurs services dans la réserve ont une durée continue égale ou supérieure à un mois. Ils peuvent, lors de cette révision, demander la prise en compte de l'indice afférent au nouveau grade qu'ils ont atteint dans la réserve à condition d'avoir accompli au moins six mois de services effectifs, continus ou non, dans ce grade, conformément à l'article L. 15 du CPCMR.