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Revue

Gazette du Palais

N° 09 - 2 mars 2021

L'absence de mention des noms des candidats au mandat de conseiller communautaire sur les bulletins de vote a pour conséquence l'annulation de l'ensemble des opérations électorales

2 mars 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 2 mars 2021, n° 398n7, p. 35
id : GPL398n7

Auteur(s)

Nathalie Finck

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

CE, 7è et 2è ch. réunies, 4 févr. 2021, no 443446, ECLI:FR:CECHR:2021:443446.20210204, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (annulation TA Poitiers, 29 juill. 2020), D. Guillarme, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub.

Alors que le législateur a entendu renforcer le lien, d'une part, entre la désignation des membres du conseil municipal et du conseil communautaire, et, d'autre part, entre les électeurs et le conseil communautaire, l'absence des noms des candidats au mandat de conseiller communautaire sur les treize bulletins litigieux n'a pas permis une désignation suffisante de la liste et des candidats pour lesquels les électeurs ont entendu se prononcer, de sorte que ces bulletins étaient irréguliers et devaient être déclarés nuls sur le fondement des articles L. 66 et R. 66-2 du Code électoral. S'il en résulte que les bulletins litigieux devaient être écartés, le vote des électeurs qui les ont utilisés a été privé de portée utile, en l'absence de manœuvre et de doute sur l'intention de ces électeurs. Du fait de cette irrégularité et alors que, compte tenu du faible écart de voix entre les listes, l'exclusion des bulletins irréguliers du décompte des voix a eu pour effet d'inverser le résultat des élections, la sincérité du scrutin a été altérée. Par suite, il y a lieu d'annuler l'ensemble des opérations