Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 03/02/2021, 429882

N°429882  ECLI:FR:CECHR:2021:429882.20210203 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème - 10ème chambres réunies M. Matias de Sainte Lorette, rapporteur Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement lecture du 03  février  2021

---

Vu la procédure suivante :

Mme A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2010 ainsi que des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1405199 du 10 mai 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 17NT02068 du 18 février 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de Mme A..., prononcé la décharge, d'une part, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008 correspondant à la réduction de la base d'imposition prononcée et de la pénalité de 40 % appliquée à la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009, et, d'autre part, des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des