CE, 1re et 4è ch. réunies, 28 janv. 2021, no 439764, ECLI:FR:CECHR:2021:439764.20210128, Publié au Recueil Lebon, M. Chonavel, rapp. ; V. Villette, rapp. pub.
Les décrets n° 2020-293 du 25 mars, n° 2020-337 du 26 mars 2020, n° 2020-545 et n° 2020-548 du 11 mai 2020 relatifs aux mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, sont contestés en tant qu'ils permettent la prescription, la dispensation et l'administration de l'hydroxychloroquine (Plaquenil) en dehors des indications thérapeutiques de son autorisation de mise sur le marché (AMM) en la soumettant à une décision collégiale et en la limitant aux patients pris en charge en établissement de santé et présentant une pneumonie oxygéno-requérante ou une défaillance d'organes. Leurs dispositions ont été abrogées par un décret n° 2020-630 du 26 mai 2020, un arrêté du même jour du ministre chargé de la santé reprenant en revanche l'encadrement de la dispensation de ce médicament en ville.
Le principe de précaution s'applique en cas de risque de dommage grave et irréversible pour l'environnement ou d'atteinte à l'environnement susceptible de nuire de manière grave à la santé. Il ne saurait dès lors être utilement invoqué à l'encontre de ces dispositions, qui ne portent par elles-mêmes