N°439662
ECLI:FR:CECHR:2021:439662.20210204 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Yohann Bouquerel, rapporteur
Mme Mireille Le Corre, commissaire du gouvernement
SCP ROUSSEAU, TAPIE, avocat
lecture du
04
février
2021
M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 29 août 2017 par laquelle le service des retraites de l'Etat a refusé de réviser sa pension de retraite et la décision du 4 octobre 2017 par laquelle il a rejeté son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre au même service de procéder au réexamen de son dossier. Par un jugement n° 1704548 du 21 janvier 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à sa demande.Par un pourvoi, enregistré le 19 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Yohann Bouquerel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ;La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rousseau,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 29 août 2017 par laquelle le service des retraites de l'Etat a refusé de réviser sa pension de retraite et la décision du 4 octobre 2017 par laquelle il a rejeté son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre au même service de procéder au réexamen de son dossier. Par un jugement n° 1704548 du 21 janvier 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à sa demande.Par un pourvoi, enregistré le 19 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Yohann Bouquerel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ;La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rousseau,