Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 12/02/2021, 431239

N°431239  ECLI:FR:CECHR:2021:431239.20210212 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. Bertrand Mathieu, rapporteur M. Guillaume Odinet, commissaire du gouvernement SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BOULLOCHE, avocat lecture du 12  février  2021

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Vu la procédure suivante :

M. C... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 20 février 2017 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à son statut de réfugié en application du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par une décision n° 18042277 du 2 avril 2019, la Cour nationale de droit d'asile a annulé cette décision.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 20 Août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OFPRA demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;

- la directive 2011/95/UE du parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°2014-1353 du 14 novembre 2014 ;

- le code