L’absence de couverture de la société d’architectes par une assurance de responsabilité obligatoire engendre un préjudice certain pour le maître de l’ouvrage et engage la responsabilité personnelle du gérant de la société d’architectes.
Cass. 3e civ., 17 sept. 2020, no 19-15430, ECLI:FR:CCASS:2020:C300551, Sté Mapi c/ M. P., Sté W. P. et a., F.–D. (cassation partielle CA Colmar, 2e ch. civ., sect. A, 27 févr. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, av.
Cet arrêt est intéressant en ce qu’il rappelle les conséquences liées à l’absence de souscription d’une assurance décennale obligatoire par un architecte gérant d’une société d’architectes, tant sur le préjudice subi par le maître de l’ouvrage que sur la faute du gérant pour absence de souscription de cette assurance1.
Les faits peuvent être rapidement résumés : une société a confié à une société d’architecture la construction d’un groupe d’immeubles. Par décision du 23 janvier 2014, l’ordre des architectes a décidé la radiation de la société d’architecture pour défaut de justification d’assurance.
Le maître de l’ouvrage a assigné la société d’architecture et son gérant pour obtenir la résolution du contrat conclu avec la société, le remboursement des honoraires payés et l’indemnisation de divers