CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 17 septembre 2020
Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 551 F-D
Pourvoi n° Q 19-15.430
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
La société Mapi, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-15.430 contre l'arrêt rendu le 27 février 2019 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. W... P..., domicilié [...] ,
2°/ à la société W... P... architecture, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
3°/ à M. V... S..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur de la société W... P... architecture,
défendeurs à la cassation.
La demanderesse