Maintien de la portabilité des couvertures santé et prévoyance en cas de liquidation judiciaire de la société employeur

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 5 novembre 2020 est important en ce qu’il précise que la portabilité des couvertures santé et prévoyance doit être maintenue pour les salariés licenciés du fait de la liquidation judiciaire de la société employeur dès lors que les dispositions, d’ordre public, de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale « n’opèrent aucune distinction entre les salariés des entreprises ou associations in bonis et les salariés dont l’employeur a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et ne prévoient aucune condition relative à l’existence d’un dispositif assurant le financement du maintien des couvertures santé et prévoyance ». En ne subordonnant plus le maintien de la portabilité à l’existence d’un dispositif assurant le financement du maintien des couvertures santé et prévoyance, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence.