Le créancier bénéficiaire d’un nantissement sur un contrat d’assurance-vie dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, fussent-ils privilégiés.
Cass. 2e civ., 10 déc. 2020, no 19-19340, ECLI:FR:CCASS:2020:C201373, Antarius c/ SIE Paris La Muette, F-D (cassation CA Paris, 18 avr. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Foussard et Froger, av.
Cass. com., 16 déc. 2020, no 18-24564, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00792, Sogecap c/ Comptable de la trésorerie de Cabestany, F-D (cassation CA Versailles, 25 oct. 2018), Mme Darbois, cons. doyen f. f. de prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Foussard et Froger, av. : LEDC févr. 2021, n° 113s1, p. 3, obs. M. Latina ; LEDB févr. 2021, n° 113u5, p. 7, obs. M. Mignot
1. Dans la première espèce, le service des impôts des entreprises de Paris-La Muette notifia en août 2016, sur le fondement de titres exécutoires délivrés à l’encontre d’un contribuable redevable de certaines sommes, deux avis à tiers détenteur (ATD) entre les mains d’Antarius, l’assureur auprès duquel M. X avait souscrit des contrats d’assurance-vie, pour un montant de 90 449 €.
L’assureur refusa de procéder à un