En cas de fusion entre deux sociétés par absorption de l’une par l’autre, l’assurance de responsabilité de la société absorbante, souscrite avant la fusion, n’a pas vocation à garantir le paiement d’une dette de responsabilité qui lui est transmise par la société absorbée dès lors que le contrat d’assurance couvre, sauf stipulation contraire, la responsabilité de la seule société assurée, unique bénéficiaire de la garantie accordée par l‘assureur en fonction de son appréciation du risque.
Cass. 3e civ., 26 nov. 2020, no 19-17824, ECLI:FR:CCASS:2020:C300886, Gan Assurances c/ Mme G., épouse F., M. F., Aixia France et a., FS-PBI (cassation partielle sans renvoi CA Bastia, 27 mars 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, av.
Les époux F. commandent à la société Aixia Méditerranée, absorbée depuis par la société Aixia France, assurée par la société Gan Assurances, la fourniture et l’installation dans leur maison d’une pompe à chaleur et d’un ballon thermodynamique.
Se plaignant de pannes survenues durant les mois de février et mars 2012, ils assignent la société Aixia Méditerranée, le liquidateur de la société Aixia France, la société de financement du matériel et Gan Assurances en indemnisation de leurs préjudices ou en remboursement du prix payé et du coût du financement.
Gan Assurances est mis