N°443446
ECLI:FR:CECHR:2021:443446.20210204 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. David Guillarme, rapporteur
Mme Mireille Le Corre, commissaire du gouvernement
SCP GASCHIGNARD ; CORLAY, avocat
lecture du
04
février
2021
Vu la procédure suivante :M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, de réformer les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Thénac et, à titre subsidiaire, de les annuler. Par un jugement n° 2000753 du 29 juillet 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa protestation.Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 août, 28 septembre et 16 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) d'annuler les opérations électorales.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme F... E..., rapporteure publique ;La parole ayant été donnée, après les conclusions, à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, de réformer les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Thénac et, à titre subsidiaire, de les annuler. Par un jugement n° 2000753 du 29 juillet 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa protestation.Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 août, 28 septembre et 16 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) d'annuler les opérations électorales.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme F... E..., rapporteure publique ;La parole ayant été donnée, après les conclusions, à