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Gazette du Palais

N° 05 - 2 févr. 2021

Un dispositif de surveillance par drone transmettant, après floutage, des images au centre de commandement de la préfecture de police pour un visionnage en temps réel constitue un traitement de données à caractère personnel au sens de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016

2 févr. 2021

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 2 févr. 2021, n° 395k5, p. 38 Copier la référence
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