Le pouvoir de police spéciale des produits phytopharmaceutiques confié aux autorités de l'État fait obstacle à l'édiction, par le maire d'une commune, de mesures réglementaires d'interdiction de portée générale de l'utilisation de ces produits

• Réf : Gaz. Pal. 2 févr. 2021, n° 395u2, p. 37
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