Méconnaissance des exigences du caractère contradictoire de la procédure notamment en l'absence d'indications permettant au requérant, faute de date déterminée, de connaître de façon certaine le délai dans lequel il était invité à produire ses observations en réplique

• Réf : Gaz. Pal. 2 févr. 2021, n° 395u3, p. 37
• id : GPL395u3